De la création de banques de dépôt et de garantie
René-Eugène Sauvage-Hardy
Entre les soussignés : 1° M. SAUVAGE-HARDY (RÉNÉ-EUGÈNE), gérant de la Banque de dépôt et de garantie pour les éditeurs et les souscripteurs, faisant élection de domicile dans les bureaux de M.L..., banquier à Paris ; 2° M.N..., libraire-éditeur à 0***, faisant élection de domicile à Paris, chez M rue 3° Et M.X..., intervenant en qualité de CONTRÔLEUR-MANDATAIRE, dans l’intérêt des souscripteurs, demeurant à Paris, rue... A été convenu ce qui suit : ARTICLE Ier.
年:
2016
出版社:
BnF-Partenariats
语言:
french
ISBN 10:
2346085936
ISBN 13:
9782346085934
文件:
EPUB, 1017 KB
IPFS:
,
french, 2016